Concerne l'ensemble des médias écrits, audiovisuels et numériques

Principes, Compétences et Vision

Nos Principes

  • Favoriser la démocratie et les droits de l’homme
  • Favoriser et protéger la liberté d’expression
  • Promouvoir la presse et le secteur audiovisuel national public, privé et associatif et favoriser sa qualité et sa diversité
  • Favoriser l’égalité de traitement entre les entreprises de presse et de communication audiovisuelle
  • Eviter la concentration au niveau de la propriété des moyens de communication audiovisuelle et favoriser une concurrence loyale dans le secteur
  • Favoriser un paysage médiatique pluraliste, diversifié et équilibré qui consacre les valeurs de liberté, de justice et de lutte contre toute forme de discrimination
  • Favoriser une programmation qui reflète la culture nationale et la diversité des cultures des îles autonomes.

Nos compétences

  • veiller au respect de la loi par les entreprises de presse et de communication audiovisuelle
  • statuer sur les demandes d’octroi d’autorisation par les entreprises de communication audiovisuelle
  • coordonner avec l’ANRTIC en ce qui concerne l’attribution des fréquences radioélectriques destinées aux services de communication audiovisuelle, en veillant à donner la priorité à la satisfaction des missions de service public
  • conclure les conventions avec les entreprises de communication audiovisuelle et procéder au contrôle de leur respect
  • assurer un arbitrage à l’amiable en cas des conflits relatifs à la liberté d’expression et de conscience qui opposent les entreprises de presse ou les entreprises de communication audiovisuelle et leurs  journalistes
  • statuer sur les litiges en matière de droit de réponse
  • veiller à garantir la liberté d’expression et le pluralisme des idées et des opinions, en particulier en ce qui concerne les programmes relatifs à la chose publique
  • veiller à garantir le pluralisme de l’information durant la période électorale
  • participer au Comité de coordination interinstitutionnelle sur les questions liées au cycle électoral
  • le cas échéant, sanctionner les infractions commises par les entreprises de communication audiovisuelle.

Notre vision

  • Donner obligatoirement son avis au Gouvernement et à l’Assemblée de l’Union sur tout projet de loi ou de décret relatif à la presse ou au secteur audiovisuel
  • Donner son avis au Gouvernement et à l’Assemblée de l’Union sur toutes les questions qui lui sont soumises relatives à la presse ou au secteur audiovisuel
  • Formuler des recommandations relatives aux réformes à caractère législatif ou réglementaire qui sont requises du fait des développements technologique, économique, social et culturel
  • Formuler des recommandations relatives au bon fonctionnement des médias publics
  • Formuler des recommandations relatives aux questions liées au rôle des médias pendant le cycle électoral
  • Donner des avis conformes concernant la désignation des opérateurs des réseaux destinés à la diffusion par la voie hertzienne terrestre numérique.